(510) Flint, en revanche, a fait valoir que les observations de la plaignante sur cette exonération en vertu de la destination particulière n’étaient pas de bonne foi, étant donné que la plaignante n’avait formulé des observations à l’encontre de la demande de Flint qu’après l’information finale, soit presque une année complète après l’introduction de la demande initiale par Flint.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 510
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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