(511) Flint a également soutenu que la Commission devrait rejeter les arguments de la plaignante sur la manière dont l’exonération en vertu de la destination particulière pourrait être utilisée pour compromettre l’efficacité des droits. La nature même de ce régime douanier ne permet aucune déclaration erronée, tandis que le régime garantit précisément que le TiO2 ne sera pas détourné vers d’autres utilisations finales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 511
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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