(513) En ce qui concerne le premier argument avancé par la plaignante, la Commission a fait observer que, parmi les trois utilisateurs ayant demandé l’exonération en vertu de la destination particulière, seule Flint a fourni une réponse au questionnaire qui a été vérifiée. Toutefois, Sun Chemical et Siegwerk ont tous deux présenté des observations écrites et ont été entendus, de sorte que la Commission a pu compléter les données vérifiées de Flint par des informations supplémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 513
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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