Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 514

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 514 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(514) La Commission a souligné qu’en revanche, la plaignante n’avait présenté qu’une seule observation concernant cette demande d’exonération en vertu de la destination particulière au cours de l’enquête, dans laquelle elle n’avait en outre contesté que les arguments avancés par Sun Chemical. Dans le même temps, alors que Flint a présenté sa demande d’exonération en vertu de la destination particulière au cours des 10 premiers jours de l’enquête et a transmis plusieurs communications ultérieures à l’appui de ses allégations, comme il l’a souligné à juste titre, la plaignante n’a jamais contesté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).