Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 521

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 521 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(521) La plaignante n’a avancé aucun élément de preuve suggérant le contraire. Au contraire, ses propres allégations formulées dans ses observations sur l’information finale laissent entendre que le producteur n’a aucune incitation économique à agir de la sorte.

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