(526) Enfin, la plaignante n’a pas étayé utilement ses allégations relatives au risque de contournement. L’exonération en vertu de la destination particulière est un régime douanier par lequel les autorités douanières vérifient si les produits importés ont effectivement fait l’objet d’une utilisation spécifique. La Commission a donc conclu qu’il n’y avait aucune raison de croire que le TiO2 pourrait être déclaré de manière trompeuse ou détourné vers d’autres utilisations finales du fait de cette exonération.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 526
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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