(529) La plaignante a contesté ces allégations en affirmant qu’elle était prête à répondre à la demande de l’Union une fois que des conditions de concurrence équitables auront été rétablies. La plaignante a également fait valoir que de multiples augmentations des capacités étaient prévues dans d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Arabie saoudite et les États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 529
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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