Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article

Article considérant 535

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
RéférenceConsidérant 535 du règlement d’exécution (UE) 2025/4EUR-Lex →

(535) Toutes les observations individuelles et spécifiques sur l’intérêt de l’Union ont été prises en considération. En outre, comme expliqué à la section 8.2 ci-dessous, la Commission a modifié la forme des mesures. Les droits ne seront pas perçus à raison d’un pourcentage de la valeur déclarée d’une facture, mais sous la forme d’un montant fixe par kilogramme, indépendamment de la valeur de la facture. Comme expliqué au considérant 533 ci-dessus et à la section 8.2 ci-dessous, cela devrait atténuer l’incidence des droits sur les utilisateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0004. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).