(535) Toutes les observations individuelles et spécifiques sur l’intérêt de l’Union ont été prises en considération. En outre, comme expliqué à la section 8.2 ci-dessous, la Commission a modifié la forme des mesures. Les droits ne seront pas perçus à raison d’un pourcentage de la valeur déclarée d’une facture, mais sous la forme d’un montant fixe par kilogramme, indépendamment de la valeur de la facture. Comme expliqué au considérant 533 ci-dessus et à la section 8.2 ci-dessous, cela devrait atténuer l’incidence des droits sur les utilisateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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