(546) Dans ses observations sur l’information finale, la plaignante, bien qu’elle n’ait pas contesté la décision de la Commission sur la forme proposée des droits, a demandé qu’une clause soit insérée dans le règlement définitif afin que la forme du droit puisse être révisée dans le cas où le droit fixe deviendrait largement inefficace pour contrebalancer les pratiques de dumping, de manière à permettre un réexamen immédiat.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 546
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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