(547) La Commission a observé à cet égard qu’une telle clause serait superflue. Dans le cas où la plaignante ou toute autre partie estimerait que les droits antidumping deviennent inefficaces pour contrebalancer les pratiques de dumping (qu’ils soient exprimés en droits ad valorem ou sous la forme de droits spécifiques), il est possible d’introduire une demande de réexamen intermédiaire, pour autant que les conditions prévues à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base soient remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 547
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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