(556) Plastika Kritis a affirmé que les droits provisoires ne devraient pas être perçus en l’espèce. Selon cette société, en raison des attaques perpétrées par les Houthis qui ont perturbé les routes maritimes à travers la mer Rouge, de nombreuses cargaisons commandées en février/mars et expédiées en avril ou en mai ne sont pas encore arrivées au port de destination.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 556
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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