(557) Dans le même temps, de nombreux utilisateurs de TiO2 ont présenté des offres et signé des contrats avec leurs clients à des prix fixes et devront absorber toutes les pertes liées aux droits antidumping. Plastika Kritis soutient donc qu’aucun droit ne devrait être perçu sur les envois de TiO2 qui ont été expédiés avant la date d’enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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