(561) Dans ses observations sur l’information finale, Plastika Kritis a demandé qu’aucun droit ne soit perçu sur le TiO2 expédié de Chine avant la date d’enregistrement en juin 2024, la date d’expédition pouvant être démontrée au moyen du connaissement correspondant. Plastika Kritis a affirmé que la perception des droits à compter du 12 juillet 2024 causait des pertes importantes aux utilisateurs de TiO2 qui ont commandé du TiO2 avant la date d’enregistrement car, d’après ses dires, à ce moment-là, «personne ne pouvait imaginer que ce droit excessif serait appliqué».
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 561
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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