(562) La Commission a souligné à cet égard que le règlement de base ne prévoyait pas la possibilité de fonder la perception des droits sur la date d’expédition du produit concerné depuis le pays faisant l’objet de l’enquête. En outre, l’avis d’ouverture concernant cette procédure a été publié le 13 novembre 2023 et les délais établis y figuraient. À compter de cette date, les utilisateurs auraient au moins pu savoir que l’adoption de droits provisoires était possible. La Commission a donc rejeté cette demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 562
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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