(564) Comme indiqué au considérant 456 du règlement provisoire, la Commission n’a pas pu prendre de décision quant à une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping au stade provisoire. Elle doit donc déterminer, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, si les droits antidumping définitifs doivent être perçus rétroactivement sur les importations effectuées au cours de la période d’enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 564
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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