Article considérant 565

(565) Cinq utilisateurs et l’ASEFAPI ont présenté plusieurs observations s’opposant à l’enregistrement dès le moment où la plaignante en a fait la demande. Plusieurs petits producteurs de peintures se sont inscrits en tant que parties intéressées après l’enregistrement et cinq d’entre eux ont présenté des observations s’opposant à l’enregistrement des importations. Toutes les parties intéressées ayant présenté des observations après le règlement provisoire ont plaidé contre la perception rétroactive des droits. La plaignante a quant à elle fait valoir que ces droits devaient être perçus.