(574) En outre, conformément à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, il doit y avoir, «en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, [...] une nouvelle augmentation substantielle des importations», qui, compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits définitifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 574
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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