(86) Comme l’a déjà souligné la Commission au considérant 62 du règlement provisoire, les observations concernant la définition du produit auraient dû être communiquées aux premiers stades de l’enquête, afin que suffisamment de temps soit disponible pour l’évaluation de leur bien-fondé et pour donner aux autres parties intéressées la possibilité d’y réagir.
Règlement d’exécution (UE) 2025/4 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/4
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025R0004)
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