(10) La plupart des inquiétudes qui sont liées aux programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu et qui ont été exprimées par la Commission dans le règlement d’exécution (UE) 2022/693 persistent. Bien que le Vanuatu ait adopté en 2023 un certain nombre de modifications législatives visant à dissiper ces inquiétudes, il n’est pas parvenu à apporter de preuve satisfaisante que ces modifications sont mises en œuvre et sont suffisantes pour atténuer les risques pour la sécurité que posent ses programmes de citoyenneté par investissement.
Règlement (UE) 2025/11 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/11
RattachementRèglement (UE) 2025/11
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0011)
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