Règlement (UE) 2025/11 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/11
RattachementRèglement (UE) 2025/11
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0011)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2025/11EUR-Lex →

(11) Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par le Vanuatu ne prévoient toujours pas d’obligation de résidence effective ou de présence physique au Vanuatu pour les demandeurs. La procédure de demande continue d’être gérée par des agences spécialisées situées en dehors du Vanuatu, ce qui signifie que les demandeurs n’ont pas besoin d’entrer directement en contact avec les autorités du Vanuatu. Aucun entretien avec les demandeurs n’est prévu dans le cadre de la procédure de demande. L’absence d’obligation de se présenter en personne à un entretien réduit les possibilités, pour les autorités du Vanuatu, d’évaluer correctement les demandeurs et de vérifier les informations fournies dans leur demande, y compris leur véracité et leur crédibilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0011. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).