Article considérant 12

(12) Les demandes continuent d’être traitées dans des délais très courts. Par exemple, les procédures d’examen préalable et de vérifications de diligence raisonnable des demandes prennent au maximum 14 jours, délai qui peut être prolongé jusqu’à 30 jours. Le taux de rejet demeure extrêmement faible, ce qui corrobore l’évaluation de la Commission concluant que le processus d’examen n’est pas fiable. Selon les informations fournies par le Vanuatu, en 2022 et 2023, ce pays a reçu 1 988 demandes de citoyenneté en échange d’investissements, dont seulement 27 ont été rejetées.