Article considérant 13

(13) En mars 2023, le Vanuatu a modifié sa loi sur la nationalité en remplaçant les institutions chargées de l’examen préalable et des vérifications de diligence raisonnable des demandes ainsi que les procédures à cet égard. En particulier, l’ancien comité d’examen interne, nommé par le Premier ministre, a été remplacé par trois institutions: le corps de police du Vanuatu, le Bureau des renseignements financiers et les services de l’immigration du Vanuatu. Ces institutions procèdent à un examen préalable et à des vérifications de diligence raisonnable des demandes, y compris en consultant les bases de données d’Interpol, et font rapport au secrétaire général de la commission chargée de la citoyenneté. Si cette nouvelle procédure semble atténuer le risque d’octroi de la citoyenneté à des personnes figurant dans les bases de données d’Interpol, elle ne comporte toutefois pas d’autres éléments qui sont nécessaires pour évaluer correctement si les demandeurs présentent ou non un risque pour la sécurité. En particulier, les autorités du Vanuatu ne disposent pas de moyens adéquats pour vérifier la véracité des documents délivrés par le pays d’origine ou de résidence du demandeur, tels que les documents d’identité et le casier judiciaire, étant donné que ces autorités n’échangent pas d’informations avec les pays d’origine ou de résidence du demandeur.