Article considérant 15

(15) Avant 2021, des personnes ayant obtenu la citoyenneté du Vanuatu dans le cadre d’un programme de citoyenneté par investissement pouvaient également demander ultérieurement à changer de nom dans ce pays. Au cours du dialogue approfondi, le Vanuatu a informé la Commission qu’en 2021, la législation applicable avait été modifiée afin que les personnes possédant une double nationalité ne puissent pas enregistrer un changement de nom au Vanuatu. Toutefois, le Vanuatu a également informé la Commission qu’il ne détenait aucun registre des changements de nom enregistrés avant 2019. Par conséquent, il ne pouvait fournir aucune information sur le nombre de personnes ayant obtenu la citoyenneté par investissement et ayant ensuite changé de nom, ou sur les contrôles de suivi concernant ces personnes.