Article considérant 16

(16) Bien que le Vanuatu ait informé la Commission que, sur la base de sa jurisprudence, il est possible de révoquer la citoyenneté lorsque celle-ci a été obtenue frauduleusement ou illégalement, il n’a pas fourni d’informations sur des cas concrets de révocation de la citoyenneté obtenue dans le cadre de ses programmes de citoyenneté par investissement. En outre, le Vanuatu n’a mis en œuvre aucun mécanisme structurel de contrôle ex post pour remédier aux lacunes potentielles en matière de sécurité concernant plus de 10 000 passeports délivrés avant la modification de la loi sur la nationalité et la mise en place d’une procédure d’examen prétendument plus rigoureuse. En février 2023, le Vanuatu a institué une commission d’enquête chargée d’enquêter sur toute allégation d’acte répréhensible commis pendant l’application des programmes de citoyenneté par investissement depuis leur création. En avril 2024, le Vanuatu a informé la Commission que ladite enquête était toujours en cours et qu’il n’était pas en mesure d’indiquer une date certaine à laquelle la commission d’enquête rendrait ses conclusions.