(17) En vertu de l’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1806, avant que le règlement délégué (UE) 2023/222 cesse de s’appliquer, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la suspension de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, dans lequel elle a décrit en détail le dialogue renforcé avec le Vanuatu et a conclu que le Vanuatu n’avait pas remédié aux circonstances ayant conduit à la suspension de l’exemption de l’obligation de visa.
Règlement (UE) 2025/11 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/11
RattachementRèglement (UE) 2025/11
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0011)
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