Article considérant 4

(4) Étant donné que l’octroi de la citoyenneté par le Vanuatu au titre de ses programmes de citoyenneté par investissement a été considéré comme constituant un contournement de la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’Union et de l’évaluation des risques en matière de sécurité et de migration qu’elle comporte, ainsi qu’un risque accru pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres, le Conseil a adopté, le 3 mars 2022, la décision (UE) 2022/366, qui a suspendu partiellement l’application de l’accord en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de l’accord. La suspension de l’application de l’accord était limitée aux passeports ordinaires délivrés par le Vanuatu à partir du 25 mai 2015, lorsque le nombre de demandeurs retenus dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu a commencé à augmenter de manière significative.