(7) En raison de la persistance des circonstances qui ont conduit à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa et du manque d’engagement de la part du Vanuatu à y remédier, le Conseil, par sa décision (UE) 2022/2198, a abrogé la décision (UE) 2022/366 et suspendu l’application de l’accord dans sa totalité à compter du 4 février 2023.
Règlement (UE) 2025/11 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/11
RattachementRèglement (UE) 2025/11
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.