Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléDroits fondamentaux
RattachementCHAPITRE 2 — COLLECTE, TRANSFERT, CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES API
Règlement (UE) 2025/12
CHAPITRE 2 — COLLECTE, TRANSFERT, CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES API
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →
1. La collecte et le traitement de données à caractère personnel effectués conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2025/13 par les transporteurs aériens et par les autorités compétentes ne peuvent entraîner aucune discrimination à l’encontre de personnes fondée sur les motifs énumérés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).
2. Le présent règlement respecte pleinement la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux et les principes consacrés dans la Charte, dont le droit au respect de la vie privée, à l’asile, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté de circulation et à un recours juridictionnel effectif.
3. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de la mise en œuvre du présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.