Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléVérifications du format des données et du transfert des données
Rattachement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
  1. Règlement (UE) 2025/12
  2. CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

1. Le routeur vérifie, de manière automatisée et sur la base des données du trafic aérien en temps réel, si le transporteur aérien a transféré les données API conformément à l’article 6, paragraphe 1.

2. Le routeur vérifie, immédiatement et de manière automatisée, si les données API qui lui ont été transférées conformément à l’article 6, paragraphe 1, sont conformes aux règles détaillées concernant les formats de données reconnus, visées à l’article 6, paragraphe 3.

3. Lorsque la vérification visée au paragraphe 1 du présent article établit que les données n’ont pas été transférées par le transporteur aérien ou lorsque la vérification visée au paragraphe 2 du présent article établit que les données ne sont pas conformes aux règles détaillées concernant les formats de données reconnus, le routeur en informe immédiatement et de manière automatisée le transporteur aérien concerné et les autorités frontalières compétentes des États membres auxquelles les données devaient être transmises en vertu de l’article 14, paragraphe 1. Dans de tels cas, le transporteur aérien transfère immédiatement les données API conformément à l’article 6.

4. La Commission adopte des actes d’exécution précisant les règles techniques et procédurales détaillées qui sont nécessaires pour les vérifications et les notifications visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).