Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléSuppression des données API du routeur
Rattachement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
  1. Règlement (UE) 2025/12
  2. CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU ROUTEUR
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

Les données API, transférées au routeur conformément au présent règlement, ne sont conservées sur le routeur que dans la mesure où cela est nécessaire pour achever la transmission aux autorités frontalières compétentes conformément au présent règlement, et sont supprimées du routeur immédiatement, de manière définitive et automatisée, lorsqu’il est confirmé, conformément à l’article 14, paragraphe 3, que la transmission des données API aux autorités frontalières compétentes est achevée.

Aller plus loin

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