Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléAutocontrôle
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA SÉCURITÉ
  1. Règlement (UE) 2025/12
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA SÉCURITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

Les transporteurs aériens et les autorités frontalières compétentes contrôlent le respect de leurs obligations respectives au titre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne leur traitement des données API constituant des données à caractère personnel. Pour les transporteurs aériens, le contrôle comprend une vérification régulière des registres visés à l’article 17, paragraphe 1.

Aller plus loin

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