Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléGroupe consultatif sur les API-PNR
Rattachement
CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
  1. Règlement (UE) 2025/12
  2. CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

1. À compter du 28 janvier 2025, le groupe consultatif sur les API-PNR, institué en vertu de l’article 27, paragraphe 1, point d sexies), du règlement (UE) 2018/1726, apporte au conseil d’administration de l’eu-LISA l’expertise nécessaire liée aux API-PNR, en particulier dans le cadre de la préparation de son programme de travail annuel et de son rapport d’activité annuel.

2. L’eu-LISA fournit au groupe consultatif sur les API-PNR des versions, même provisoires, des spécifications techniques et des ensembles d’essais de conformité visés à l’article 25, paragraphes 1, 2 et 4, lorsqu’elles sont disponibles.

3. Le groupe consultatif sur les API-PNR exerce les fonctions suivantes:

a) il apporte une expertise à l’eu-LISA et au conseil de gestion du programme sur la conception et le développement du routeur conformément à l’article 25;

b) il apporte une expertise à l’eu-LISA sur l’hébergement et la gestion technique du routeur conformément à l’article 26;

c) il donne son avis au conseil de gestion du programme, à sa demande, sur l’état d’avancement de la conception et du développement du routeur, y compris sur l’état d’avancement des spécifications techniques et des ensembles d’essais de conformité visés au paragraphe 2.

4. Le groupe consultatif sur les API-PNR n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter le conseil d’administration de l’eu-LISA ou les membres de celui-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).