Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléGroupe de contact API-PNR
Rattachement
CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
  1. Règlement (UE) 2025/12
  2. CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

1. Au plus tard à la date d’application du présent règlement visée à l’article 46, deuxième alinéa, le conseil d’administration de l’eu-LISA établit un groupe de contact API-PNR.

2. Le groupe de contact API-PNR facilite la communication entre les autorités compétentes des États membres et les transporteurs aériens sur des questions techniques liées à leurs tâches et obligations respectives en vertu du présent règlement.

3. Le groupe de contact API-PNR se compose de représentants des autorités compétentes des États membres et des transporteurs aériens, du président du groupe consultatif sur les API-PNR et d’experts de l’eu-LISA.

4. Le conseil d’administration de l’eu-LISA établit le règlement intérieur du groupe de contact API-PNR, après avoir consulté le groupe consultatif sur les API-PNR.

5. Lorsqu’il l’estime nécessaire, le conseil d’administration de l’eu-LISA peut également créer des sous-groupes du groupe de contact API-PNR pour discuter de questions techniques spécifiques liées aux tâches et obligations respectives des autorités compétentes des États membres et des transporteurs aériens en vertu du présent règlement.

6. Le groupe de contact API-PNR, y compris ses sous-groupes, n’a aucun pouvoir décisionnel ni aucun mandat lui permettant de représenter le conseil d’administration de l’eu-LISA ou les membres de celui-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).