Si le non-respect, par un État membre ou un transporteur aérien, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage au routeur, cet État membre ou ce transporteur est responsable de ce dommage, comme prévu par le droit de l’Union ou le droit national applicable, sauf si, et dans la mesure où, il est démontré que l’eu-LISA, un autre État membre ou un autre transporteur aérien n’a pas pris de mesures raisonnables pour empêcher le dommage de se produire ou pour en réduire au minimum les effets.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléResponsabilité concernant le routeur
Rattachement
CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
- Règlement (UE) 2025/12
- CHAPITRE 6 — GOUVERNANCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Aller plus loin
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