Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/12
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementCHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2025/12
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0012)
Référencearticle 46 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter de la date correspondant à deux ans à compter de la date de mise en service du routeur, telle qu’elle est déterminée par la Commission conformément à l’article 34.
Néanmoins:
a) l’article 5, paragraphes 7 et 8, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 6, l’article 13, paragraphe 4, l’article 14, paragraphe 5, l’article 18, paragraphe 4, l’article 23, paragraphe 2, l’article 24, paragraphe 2, les articles 25, 28 et 29, l’article 32, paragraphe 1, et les articles 34, 43 et 44 s’appliquent à compter du 28 janvier 2025;
b) l’article 5, paragraphe 6, les articles 12 et 15, l’article 17, paragraphes 1, 3 et 4, l’article 18, paragraphes 1, 2 et 3, et les articles 19, 20, 26, 27, 33 et 35 s’appliquent à partir de la date de mise en service du routeur, déterminée par la Commission conformément à l’article 34.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.