(12) La collecte de données API contenues dans les documents de voyage devrait également être conforme aux normes de l’OACI concernant les documents de voyage lisibles par machine, qui ont été intégrées dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil et la directive (UE) 2019/997 du Conseil.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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