(20) Afin d’éviter tout risque d’utilisation abusive et conformément au principe de limitation de la finalité, les autorités frontalières compétentes devraient être expressément empêchées de traiter les données API qu’elles reçoivent au titre du présent règlement à toute fin autre que les fins expressément prévues dans le présent règlement et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/399 pour les États membres auxquels ledit règlement s’applique ou, lorsque que ledit règlement ne s’applique pas, conformément aux règles pertinentes énoncées dans le droit national.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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