Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(21) Pour faire en sorte que les autorités frontalières compétentes disposent de suffisamment de temps pour effectuer efficacement des vérifications préalables sur tous les passagers, y compris les passagers effectuant des vols long-courriers et ceux effectuant des vols avec correspondances, ainsi que de suffisamment de temps pour veiller à ce que les données API recueillies et transférées par les transporteurs aériens soient exactes, complètes et à jour, et, le cas échéant, pour demander aux transporteurs aériens des explications supplémentaires, des corrections ou des compléments d’information, afin de garantir la disponibilité des données API jusqu’à ce que tous les passagers se soient effectivement présentés au point de passage frontalier, les autorités frontalières compétentes devraient conserver les données API qu’elles ont reçues au titre du présent règlement pendant une durée déterminée qui reste limitée à ce qui est strictement nécessaire à ces fins. Dans des situations exceptionnelles où, après l’atterrissage, des passagers individuels ne se présentent pas à un point de passage frontalier avant la fin de cette durée déterminée, les États membres devraient pouvoir permettre à leurs autorités frontalières compétentes de conserver les données API de ces passagers individuels jusqu’à ce qu’ils se présentent à un point de passage frontalier ou, tout au plus, pour une durée déterminée additionnelle. Lorsque les États membres souhaitent faire usage de cette possibilité, ils devraient être responsables de la mise en place de moyens appropriés d’identification de ces passagers individuels concernés afin de garantir que la conservation prolongée des données API spécifiques de ces derniers se limite au strict nécessaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).