Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(25) En vertu du présent règlement, le routeur devrait transmettre les données API, de manière automatisée, aux autorités frontalières compétentes concernées, qui devraient être déterminées sur la base du point de passage frontalier d’entrée sur le territoire de l’État membre mentionné dans les données API en question. Dans le but de faciliter le processus de distribution, chaque État membre devrait indiquer quelles autorités frontalières sont compétentes pour recevoir les données API transmises par le routeur. Les États membres ont la possibilité de créer un point d’entrée unique pour les données qui reçoit les données API du routeur et les transmet, immédiatement et de manière automatisée, aux autorités frontalières compétentes de l’État membre concerné. Afin de garantir le bon fonctionnement du présent règlement et dans un souci de transparence, les informations relatives aux autorités frontalières compétentes devraient être rendues publiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).