Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(26) Le routeur ne devrait servir qu’à faciliter le transfert des données API par les transporteurs aériens aux autorités frontalières compétentes conformément au présent règlement, et ne devrait pas constituer un répertoire de données API. Par conséquent, et pour réduire au minimum tout risque d’accès non autorisé ou d’autre utilisation abusive et conformément au principe de minimisation des données, aucune conservation ne devrait avoir lieu, sauf si elle est strictement nécessaire à des fins techniques liées à la transmission, et les données API devraient être supprimées du routeur, immédiatement, de manière définitive et automatisée, à compter du moment où la transmission est achevée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).