Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(29) Compte tenu des intérêts de l’Union en jeu, tous les coûts exposés par l’eu-LISA pour l’exécution des tâches qui lui incombent au titre du présent règlement en ce qui concerne le routeur devraient être à la charge du budget de l’Union, y compris la conception et le développement du routeur, l’hébergement et la gestion technique du routeur, ainsi que la structure de gouvernance de l’eu-LISA pour soutenir la conception, le développement, l’hébergement et la gestion technique du routeur. Il pourrait en être de même pour les coûts exposés par les États membres en ce qui concerne leurs connexions au routeur et leur intégration à celui-ci, ainsi que leur maintenance, comme l’exige le présent règlement, conformément au droit de l’Union applicable. Il importe que le budget de l’Union apporte un soutien financier approprié aux États membres en ce qui concerne ces coûts. À cette fin, les besoins financiers des États membres devraient être pris en charge par le budget général de l’Union, conformément aux règles d’éligibilité et aux taux de cofinancement fixés par les actes juridiques pertinents de l’Union. La contribution annuelle de l’Union allouée à l’eu-LISA devrait couvrir les besoins liés à l’hébergement et à la gestion technique du routeur sur la base d’une évaluation effectuée par l’eu-LISA. Le budget de l’Union devrait également couvrir l’appui, tel que la formation, apporté par l’eu-LISA aux transporteurs aériens et aux autorités frontalières compétentes afin de permettre un transfert et une transmission efficaces des données API par l’intermédiaire du routeur. Les coûts exposés par les autorités de contrôle nationales indépendantes liés aux tâches que leur confie le présent règlement devraient être à la charge des États membres concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).