Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(3) Le cadre juridique existant en matière de données API, qui se compose de la directive 2004/82/CE du Conseil et du droit national transposant ladite directive, s’est révélé important pour améliorer les vérifications aux frontières, en particulier en mettant en place un cadre permettant aux États membres d’introduire des dispositions prévoyant l’obligation pour les transporteurs aériens de transférer des données API sur les passagers transportés sur leur territoire. Toutefois, des pratiques divergentes subsistent au niveau national. En particulier, les données API ne sont pas systématiquement demandées aux transporteurs aériens, et ces derniers sont confrontés à des exigences différentes en ce qui concerne le type d’informations à recueillir et les conditions dans lesquelles les données API doivent être transférées aux autorités frontalières compétentes. Ces divergences entraînent non seulement des coûts et des complications inutiles pour les transporteurs aériens, mais elles sont également préjudiciables pour ce qui est de garantir l’efficacité et l’efficience des vérifications préalables des personnes arrivant aux frontières extérieures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).