(33) Sans préjudice des règles plus spécifiques fixées dans le présent règlement pour le traitement des données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679 devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel par les États membres et par les transporteurs aériens au titre du présent règlement. Le règlement (UE) 2018/1725 devrait s’appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué par l’eu-LISA lorsqu’elle exerce ses responsabilités au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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