Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(37) Afin de garantir l’application effective des règles du présent règlement par les transporteurs aériens, il convient de prévoir la désignation et l’habilitation d’autorités nationales en qualité d’autorités nationales de contrôle des API chargées de contrôler l’application de ces règles. Les États membres peuvent désigner leurs autorités frontalières compétentes en qualité d’autorités nationales de contrôle des API. Les dispositions du présent règlement relatives à ce contrôle, y compris en ce qui concerne l’imposition de sanctions si nécessaire, ne devraient pas porter atteinte aux missions et pouvoirs des autorités de contrôle instituées conformément au règlement (UE) 2016/679, y compris en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).