(4) Le cadre juridique existant doit être mis à jour et remplacé afin de veiller à ce que les règles relatives à la collecte et au transfert de données API aux fins de renforcer et de faciliter l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures et de lutter contre l’immigration illégale soient claires, harmonisées et efficaces, conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2016/399 pour les États membres auxquels il s’applique et conformément au droit national lorsque ledit règlement ne s’applique pas.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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