(40) Une structure de gouvernance unique devrait exister aux fins du présent règlement et du règlement (UE) 2025/13. Dans le but de permettre et de favoriser la communication entre les représentants des transporteurs aériens et les représentants des autorités des États membres compétentes en vertu du présent règlement et du règlement (UE) 2025/13 pour assurer la transmission des données API par le routeur, deux organismes spécifiques devraient être créés au plus tard deux ans après la mise en service du routeur. Les questions techniques liées à l’utilisation et au fonctionnement du routeur devraient être examinées au sein du groupe de contact API-PNR, au sein duquel des représentants de l’eu-LISA devraient également être présents. Les questions politiques telles que celles liées aux sanctions devraient être examinées au sein du groupe d’experts sur les API.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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