(41) Le présent règlement prévoyant l’établissement de nouvelles règles relatives à la collecte et au transfert de données API afin de renforcer et de faciliter l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures, il convient d’abroger la directive 2004/82/CE.
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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