Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(42) Étant donné que le routeur devrait être conçu, développé, hébergé et géré sur le plan technique par l’eu-LISA, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) 2018/1726 en ajoutant cette tâche aux tâches de l’eu-LISA. Afin de conserver les rapports et les statistiques du routeur dans le répertoire central des rapports et statistiques (CRRS) créé par le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire de modifier ledit règlement. Afin de soutenir l’exécution du présent règlement par l’autorité nationale de contrôle des API, il est nécessaire que les modifications du règlement (UE) 2019/817 comprennent des dispositions sur les statistiques indiquant si les données API sont exactes et complètes, par exemple en indiquant si les données ont été recueillies par des moyens automatisés. Il importe également de recueillir des statistiques fiables et utiles concernant la mise en œuvre du présent règlement afin de soutenir ses objectifs et d’étayer les évaluations prévues par le présent règlement. Ces statistiques ne devraient contenir aucune donnée à caractère personnel. Par conséquent, le CRRS ne devrait fournir de statistiques basées sur des données API que pour la mise en œuvre et le contrôle efficace de l’application du présent règlement. Les données que le routeur transmet automatiquement au CRRS à cette fin ne devraient pas permettre d’identifier les passagers concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).