(5) Afin de garantir une approche aussi cohérente que possible tant au niveau de l’Union qu’au niveau international et compte tenu des règles relatives à la collecte de données API applicables au niveau international, le cadre juridique actualisé établi par le présent règlement devrait tenir compte des pratiques pertinentes convenues au niveau international avec le secteur aérien, par exemple dans le contexte des lignes directrices sur les informations préalables sur les passagers établies par l’Organisation mondiale des douanes, l’Association du transport aérien international et l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
Règlement (UE) 2025/12 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
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