Règlement (UE) 2025/12 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/12
RattachementRèglement (UE) 2025/12
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0012)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2025/12EUR-Lex →

(52) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer et faciliter l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures et lutter contre l’immigration illégale, portent sur des questions qui sont intrinsèquement de nature transfrontière, ils ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres individuellement, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).